Juridique
Secteur Juridique FO94
Renseigner, défendre et assister les salariés devant les Prud’hommes
Vous n’êtes pas seul face à votre employeur
Du fait des remises en cause du droit du travail, des conventions collectives et des différends du contrat de travail survenant avec les employeurs, l’Union Départementale met en œuvre un secteur juridique afin de renseigner, défendre et assister les salariés devant les Prud’hommes.
- Analyse de votre contrat, licenciement, harcèlement
- Calcul de vos indemnités et rappels de salaires
- Défense devant le Conseil de Prud’hommes de Créteil
- Accompagnement jusqu’en Appel si nécessaire
📅 Permanences
Lundi au Vendredi
9h15 / 12h30 & 14h / 18h
Sur rendez-vous
Sans exclure renseignement téléphonique
📞 01 49 80 68 75
📞 Std 01 49 80 94 94
📠 01 49 80 68 77
⚖️ Exemples de victoires obtenues
Quelques exemples concrets de défense juridique FO94 (montants historiques en francs, valeur d’exemple).
Affaire Mme C. c/ Laboratoire C.L
Contexte : Après 7 ans d’ancienneté, licenciée pour absence prolongée entraînant désorganisation.
Argument FO : Faible qualification, pas de désorganisation réelle. Harcèlement moral à l’origine de l’absence.
Victoire : Bureau de départage retient l’absence de désorganisation. Condamnation à 52 767,36 Frs + remboursement ASSEDIC 3 mois.
Affaire Mr DE C. c/ SARL S.
Contexte : Victime accident du travail 1996, licencié 1999 pour nécessités de fonctionnement.
Argument FO : Procédure non respectée, primes et heures sup impayées, non respect règles protectrices AT.
Victoire : CPH + Cour d’Appel Paris confirment. Paiement primes + préavis + 12 mois de salaires.
Affaire Mr T. c/ SA O. – Non-concurrence
Contexte : Licencié éco, retrouve emploi chez concurrent. Assigné pour violation clause non-concurrence. Condamné 66 645 Frs.
Argument FO : Clause abusive, atteinte liberté travail, 50 ans demandeur d’emploi.
Victoire partielle : Cour d’Appel reconnait clause valable mais pénalité excessive. Ramène de 66 645 Frs à 20 000 Frs.
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Adhérents FO94 : défense gratuite. Non-adhérents : premier renseignement gratuit, puis adhésion conseillée pour défense complète.
Dernière modification 28 août 2026